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Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi du 7 août 2025
Publié le :
08/08/2025
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août
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2025
Par une décision rendue le 7 août 2025 (n° 2025-895 DC), le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions d’une loi adoptée dans un contexte sécuritaire, qui visait à renforcer les possibilités de maintien en rétention des étrangers. Derrière l’objectif affiché de « lutte contre la réc...
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Ouverture des chambres territoriales de la CNDA à Marseille et Nantes : poursuite du processus de délocalisation du contentieux de l’asile
Publié le :
06/08/2025
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2025
Par décret du 1er août 2025 paru au JORF n°0179 du 3 août 2025 (Décret n° 2025-756), deux nouvelles chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont créées à Marseille et Nantes, à compter du 1er septembre 2025.
Cette réforme, prévue à l’article 70 de la loi du 26 janv...
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Créateurs d’entreprise : avez-vous pensé au « passeport talent » ?
Publié le :
16/02/2023
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février
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02
2023
Créer ou reprendre une activité économique en France peut permettre d’obtenir un droit au séjour sur le territoire. S’il est possible dans ce cas, de solliciter une carte de séjour « entrepreneur – profession libérale », il est plus intéressant de se tourner, lorsque c’est possible, vers le passe...
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Etrangers retraités : comment s’installer en France ?
Publié le :
13/02/2023
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février
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02
2023
Tout étranger qui souhaite séjourner en France plus de 90 jours doit solliciter la délivrance d’un visa d’installation, de type D. Les retraités n’échappent pas à cette règle, même lorsqu’ils ne souhaitent exercer en France aucune activité professionnelle et sont titulaires de visas Schengen mult...
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Vous êtes étudiant et vous avez reçu un refus de visa ? Ne ratez pas votre rentrée !
Publié le :
06/07/2022
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juillet
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07
2022
Les ressortissants étrangers originaires de pays tiers à l’Union Européenne, qui ont réalisé leurs études en France, ne le savent que trop bien : le parcours administratif qu’implique l’installation sur le territoire français peut se révéler fastidieux, voire relever du véritable parcours du comb...
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Refus de Certificat de Nationalité Française : vous avez jusqu’au 1er mars 2023 pour contester !
Publié le :
05/07/2022
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juillet
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07
2022
Alors que nous voyions l’étau se resserrer tranquillement mais sûrement, sur le droit de la nationalité, voilà qu’un décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, vient achever de restreindre le contentieux, et limiter par la même occasion les chances de succè...
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Internet et impossibilité de prise de rendez-vous en préfecture : le référé « mesures-utiles »
Publié le :
26/10/2021
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octobre
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2021
Depuis quelques années, les services préfectoraux dédiées à l’accueil et au séjour des étrangers, connaissent un vaste mouvement de dématérialisation. La prise de rendez-vous, notamment, se fait désormais de manière quasi systématique, au moyen d’un module en ligne. Ce qui aurait dû faciliter les...
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Commerçants algériens : s’installer en France
Publié le :
20/04/2021
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avril
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04
2021
En vertu de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens « s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrit...
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Faire venir un salarié en France
Publié le :
15/04/2021
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04
2021
Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un salarié étranger résident hors de France, il doit préalablement obtenir pour ce dernier, une autorisation de travail.
Selon le niveau de qualification et de salaire, on pourra s’orienter, soit vers une demande d’autorisation de travail en vue de l’obte...
Par une décision rendue le 7 août 2025 (n° 2025-895 DC), le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions d’une loi adoptée dans un contexte sécuritaire, qui visait à renforcer les possibilités de maintien en rétention des étrangers. Derrière l’objectif affiché de « lutte contre la réc...
Par décret du 1er août 2025 paru au JORF n°0179 du 3 août 2025 (Décret n° 2025-756), deux nouvelles chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont créées à Marseille et Nantes, à compter du 1er septembre 2025. Cette réforme, prévue à l’article 70 de la loi du 26 janv...
Créer ou reprendre une activité économique en France peut permettre d’obtenir un droit au séjour sur le territoire. S’il est possible dans ce cas, de solliciter une carte de séjour « entrepreneur – profession libérale », il est plus intéressant de se tourner, lorsque c’est possible, vers le passe...
Tout étranger qui souhaite séjourner en France plus de 90 jours doit solliciter la délivrance d’un visa d’installation, de type D. Les retraités n’échappent pas à cette règle, même lorsqu’ils ne souhaitent exercer en France aucune activité professionnelle et sont titulaires de visas Schengen mult...
Les ressortissants étrangers originaires de pays tiers à l’Union Européenne, qui ont réalisé leurs études en France, ne le savent que trop bien : le parcours administratif qu’implique l’installation sur le territoire français peut se révéler fastidieux, voire relever du véritable parcours du comb...
Alors que nous voyions l’étau se resserrer tranquillement mais sûrement, sur le droit de la nationalité, voilà qu’un décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, vient achever de restreindre le contentieux, et limiter par la même occasion les chances de succè...
Depuis quelques années, les services préfectoraux dédiées à l’accueil et au séjour des étrangers, connaissent un vaste mouvement de dématérialisation. La prise de rendez-vous, notamment, se fait désormais de manière quasi systématique, au moyen d’un module en ligne. Ce qui aurait dû faciliter les...
En vertu de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens « s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrit...
Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un salarié étranger résident hors de France, il doit préalablement obtenir pour ce dernier, une autorisation de travail. Selon le niveau de qualification et de salaire, on pourra s’orienter, soit vers une demande d’autorisation de travail en vue de l’obte...