Le refus de visa
Publié le :
22/03/2021
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2021
Pour pouvoir entrer sur le territoire français et y séjourner, un étranger doit, sauf exception, être en mesure de présenter un visa.
Le visa dit de court séjour (type C) est commun aux États Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays Schengen, sauf exception, pour une durée maximale de 90 jours. Ce visa peut être accordé pour un séjour touristique ou professionnel, pour une visite familiale, une formation courte, ou encore un stage. Dans certaines conditions, strictement encadrées, un visa C peut également être délivré pour l’exercice d'une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.
Le visa dit de long séjour (type D) est un visa d’installation. A l’exception des citoyens de l’Union Européenne, les ressortissants étrangers dispensés de présentation d’un visa court séjour 1 demeurent tenus de présenter un visa D s’ils souhaitent séjourner en France plus de trois mois. Seront concernés, notamment : les étudiants, les conjoints de français ou bénéficiaires d’un regroupement familial préalablement accordé, les salariés en mesure de présenter un contrat visé par la DIRECCTE, les commerçants, les ressortissants étrangers bénéficiaires d’un « passeport – talent », mais également les ascendants de français à charge (à l’exception des ressortissants algériens) ou les visiteurs.
En cas de refus de visa, il est toujours possible de saisir la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France (CRRV). Pourtant, les contestations sont rares : à peine 5% des refus de visa font l’objet d’une saisine de la Commission de Recours.
Le recours doit être présenté dans les deux mois suivant la notification du refus. La Commission accuse réception du recours et peut ensuite, soit rejeter votre recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
En cas de refus de la Commission, un recours en annulation peut être présenté devant le Tribunal Administratif de Nantes. Là encore, le taux de contestation est très faible : moins de 10% des décisions de rejet de la Commission sont déférées devant le Tribunal.
Si le Tribunal constate l’illégalité du refus, il dispose d’un pouvoir d’injonction lui permettant de contraindre le Ministère à délivrer un visa.
Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une décision en urgence, par exemple lorsque le refus de séjour a pour conséquence de séparer une mère de ses enfants 2 , lorsque les enfants, dans l'attente du regroupement familial, vivent dans des conditions précaires 3 , ou encore lorsque le refus est opposé à une jeune femme dont le mariage est prévu en France le mois suivant 4 . Il est alors possible de saisir le Tribunal Administratif de NANTES dans le cadre d’une procédure dite de « référé ». Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits.
Le reféré-suspension permet d'obtenir, dans un délai d’environ 2 à 4 semaines, la suspension de la décision de refus de visa. Les conditions de cette action sont les suivantes :
- avoir au préalable ou simultanément demandé l'annulation de la décision ;
- justifier concrètement de l'urgence ;
- démontrer qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision
- justifier de l'urgence (qui est appréciée plus strictement qu’en matière de référé-suspension)
- Démontrer qu'une liberté fondamentale est en cause ;
- démontrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.
En fonction de votre situation, si vous faites l’objet d’un refus de visa, il est donc vivement conseillé de commencer par consulter un avocat qui sera en mesure de déterminer la meilleure stratégie à adopter et de vous accompagner dans les démarches à entreprendre.
Le cabinet AVEC VOUS AVOCATS vous propose des consultations en ligne. Si vous souhaitez nous contacter depuis l’étranger, il convient de nous adresser un email à l’adresse suivante : contact@avecvous-avocats.fr, ou de remplir notre formulaire de contact en n’oubliant pas de mentionner votre adresse électronique.
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- ressortissants des pays suivants : Albanie*, Andorre, Antigua et Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Bosnie- Herzégovine*, Brunei Dar-es-Salam, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Émirats Arabes Unis, Géorgie*, Grenade, Guatemala, Honduras, Israël, Kiribati, Macédoine*, Malaisie, Maurice, Moldavie, Monaco, Monténégro*, Nicaragua, Nouvelle Zélande, Palau, Panama, Paraguay, Saint-Christophe et Nevis, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte Lucie, Samoa, Serbie*, Seychelles, Taïwan (passeport portant n° de la carte d’identité), Timor Oriental, Tonga, Trinité et Tobago, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu [*titulaires de passeports biométriques uniquement] ;
- Pour un court séjour mais quel que soit le motif de ce séjour les ressortissants des pays suivants : Australie, Brésil, Corée du Sud, États Unis, Japon, Mexique, Singapour, Venezuela. En cas d’activité rémunérée, la dispense ne s’applique que si l’intéressé peut présenter une autorisation de travail ;
- les titulaires de passeports de la région administrative spéciale de Hong Kong (République Populaire de Chine) et de la région administrative spéciale de Macao (République Populaire de Chine) :
2 CE, réf., 11 mai 2009, n° 326430 ; CE, réf., 26 janv. 2011, n° 345352).
3 CE, 23 oct. 2015, n° 388889
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