Commerçants algériens : s’installer en France
Publié le :
20/04/2021
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En vertu de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens « s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel », doivent recevoir un certificat de résidence.
Au contraire d’autres nationalités, les algériens ne sont donc pas tenus de justifier de la viabilité économique de leur entreprise, pour obtenir un titre de séjour en qualité de commerçant, et aucune condition de ressources ne doit leur être opposée 1 .
En revanche, en vertu de l’article 9 de l’accord précité, ils sont tenus de justifier d’un visa de long séjour. En pratique, on ne pourra donc obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant », que dans le prolongement d’un visa d’installation, délivré par le consulat, ou dans le cadre d’un changement de statut. Autrement dit, la régularisation en qualité de commerçant n’est en principe, pas possible (bien que le préfet dispose toujours d’un pouvoir discrétionnaire de régularisation).
Que vous demeuriez en France ou à l’étranger, la première étape pour l’obtention d’un titre de séjour en qualité de commerçant, consistera donc à accomplir les formalités de votre inscription, soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers, en fonction de votre profession. Attention, stricto sensu, les hypothèses visées par l’accord excluent le statut d’autoentrepreneur, lequel ne nécessite pas d’instruction au registre du commerce et des sociétés. Il est donc conseillé de créer ou reprendre une société commerciale (SARL, SAS, SA…) pour éviter toute difficulté.
Il conviendra ensuite de solliciter un visa de long séjour (visa Schengen de type D), auprès du consulat de France.
A ce stade, il est important de savoir que, malgré la rédaction extrêmement claire et peu restrictive de l’accord franco-algérien, les autorités consulaires françaises n’hésitent pas à opposer de très nombreuses (et abusives) décisions de refus de visa, fondées sur l’absence de preuve du sérieux du projet et de la viabilité économique de l’entreprise. Ces décisions sont entachées d’erreur de droit et il faut impérativement les contester devant la Commission des Refus de Visas 2 et le cas échéant, devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Une fois le visa obtenu, vous pourrez vous installer en France et obtenir, auprès de la préfecture dont vous dépendez, un certificat de résidence algérien valable un an.
Rédaction des actes de création / cession d’entreprise, formalités auprès du Tribunal de Commerce, demande de visa : le cabinet AVEC VOUS AVOCATS vous accompagne dans l’ensemble de votre projet d’installation. Dans un premier temps et afin d’évaluer vos besoins, nous vous proposerons toujours de commencer par une consultation en ligne, facturée 96 € TTC. Si vous souhaitez nous contacter depuis l’étranger, il convient de nous adresser un email à l’adresse suivante : contact@avecvous-avocats.fr, ou de remplir notre formulaire de contact en n’oubliant pas de mentionner votre adresse mail.
1 Récemment encore, la Cour Administrative d’Appel de Nancy l’a rappelé dans un
2 Voir notre précédent article sur le contentieux des refus de visas : https://www.avecvous-avocats.fr/actualites/publications-du-cabinet/articles/le-refus-de-visa-401.htm
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