Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile
Publié le :
08/12/2020
08
décembre
déc.
12
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil... Lire la suite
Historique
-
Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit de l'immigration
Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Reconduite à la frontière : une procédure inutile et purement statistique dénonce une association d'aide aux migrants
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit de l'immigration
Le collectif Solidarité Roms Lille Europe permet, depuis dix ans, à des Roms soumis à une obligation de quitter le territoire, d'éviter l'expulsion. Encadrés par la police aux frontières, ils réalisent un aller-retour de quelques minutes entre la France et la Belgique...Source : www.francetvinfo.fr -
Asile en Ile de France : comment contourner la plateforme de l'OFII?
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de l'immigration
Pour accéder aux préfectures d’Ile de France, les demandeurs d’asile « doivent » appeler la plateforme téléphonique de l’OFII. Mais est-ce vraiment sûr...Source : www.lacimade.org -
Demande d’admission à l’asile présentée par le parent d’un mineur
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021(NPU) Droit de l'immigration
Le Conseil d’État indique les modalités d’examen d’une demande d’asile présentée par un étranger parent d’un ou plusieurs enfants mineurs...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Marseille sanctionne à son tour l’administration
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de l'immigration
Le 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre...Source : www.ldh-france.org -
Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de l'immigration
Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Droit d’asile : la CNDA revoit à la baisse la protection des Afghans
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit de l'immigration
Dans une décision émise vendredi, la Cour nationale du droit d’asile est revenue sur sa jurisprudence qui accordait très souvent une protection internationale aux demandeurs d’asile afghans. Un geste controversé alors que Kaboul a été ce week-end la cible de plusieurs attaque meurtrières...Source : www.infomigrants.net -
Régularisation des sans-papiers : l’Acte 4 est lancé pour le 18 décembre
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit de l'immigration
La Cimade soutient l’appel national lancé par les collectifs de sans-papiers et la Marche des solidarités pour réclamer, notamment, la régularisation des personnes sans-papiers. La mobilisation se poursuit, après l’importante manifestation du 17 octobre dernier...Source : www.lacimade.org -
Du délit de solidarité au principe de fraternité : lois et controverses
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de l'immigration
En France, la loi réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. L'aide apportée à ces migrants constitue aussi une infraction pénale. Cependant, depuis 1996, des cas d'exemption de poursuites ont vu le jour...Source : www.vie-publique.fr