Historique

• Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de l'immigration
  
  Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Refus de séjour pour soins : office du juge en cas de levée du secret médical par l'étranger
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit de l'immigration
  
  Pour le Conseil d'État, si, à l'occasion d'un recours contre un refus de séjour pour soins, un étranger décide de lever le secret médical, le juge doit statuer au vu de l'entier dossier médical ayant permis au collège des médecins de l'Ofii d'émettre son avis...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit au séjour pour raisons médicales : la suspicion toujours au détriment de la protection
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit de l'immigration
  
  Année après année, les rapports annuels au Parlement rédigés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le droit au séjour pour raisons médicales témoignent de la dégradation du dispositif de protection des personnes étrangères gravement malades. Il s’est affaibli depuis qu’un...
  Source : www.lacimade.org
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• Le droit de vote pour tous les résidentes et résidents de nos communes !
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit de l'immigration
  
  Une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux personnes non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France vient d’être déposée [1] par le député Sacha Houlié, du groupe Renaissance.
  Source : www.gisti.org
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• L'UE impose des restrictions sur l’entrée dans le territoire pour les Britanniques et les Américains
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit de l'immigration
  
  Incluant tous les citoyens des pays qui n'ont pas besoin de visa d'entrée dans les Etats de l'UE et impliquant l'imposition de frais d'entrée et la divulgation de toutes les données personnelles et des détails de visite...
  Source : www.aa.com.tr
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• Bruxelles veut faciliter l’immigration légale de "compétences et de talents"
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de l'immigration
  
  La Commission européenne a présenté une directive visant à faciliter l’immigration légale au sein de l’UE de travailleurs jeunes dans certains domaines d'activité confrontés à un manque de main-d'œuvre. Bruxelles entend ainsi simplifier la procédure pour l'obtention d'un permis de travail et de r...
  Source : www.infomigrants.net
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• Rétention d’un enfant de huit ans dans le centre de rétention administrative de Metz-Queuleu pendant quatorze jours : la CEDH condamne (encore) la France
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de l'immigration
  
  La durée de la rétention d’un enfant mineur placé avec ses parents au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu a conduit à une double violation de la CESDH.
  Source : www.lexbase.fr
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• Elle voulait régulariser la situation de ses enfants. Le Défenseur des droits l'a aidée.
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit de l'immigration
  
  De nationalité étrangère, le consulat de France refusait de transcrire les actes de naissance des enfants de Neha. Elle a saisi le Défenseur des droits et témoigne.
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Accès au service public de la naturalisation : un parcours d’obstacles qui entrave les droits des usagers
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit de l'immigration
  
  A la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend ce jour un rapport sur l’accès au service public de la naturalisation. Il s’appuie sur les plus de 5 000 saisines traitées par l’institution depuis 5 ans, qui...
  Source : defenseurdesdroits.fr
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