Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile

Historique

• Asile en Ile de France : comment contourner la plateforme de l'OFII?
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit de l'immigration
  
  Pour accéder aux préfectures d’Ile de France, les demandeurs d’asile « doivent » appeler la plateforme téléphonique de l’OFII. Mais est-ce vraiment sûr...
  Source : www.lacimade.org
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• Demande d’admission à l’asile présentée par le parent d’un mineur
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  (NPU) Droit de l'immigration
  
  Le Conseil d’État indique les modalités d’examen d’une demande d’asile présentée par un étranger parent d’un ou plusieurs enfants mineurs...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Marseille sanctionne à son tour l’administration
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit de l'immigration
  
  Le 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre...
  Source : www.ldh-france.org
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• Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit de l'immigration
  
  Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droit d’asile : la CNDA revoit à la baisse la protection des Afghans
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit de l'immigration
  
  Dans une décision émise vendredi, la Cour nationale du droit d’asile est revenue sur sa jurisprudence qui accordait très souvent une protection internationale aux demandeurs d’asile afghans. Un geste controversé alors que Kaboul a été ce week-end la cible de plusieurs attaque meurtrières...
  Source : www.infomigrants.net
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• Régularisation des sans-papiers : l’Acte 4 est lancé pour le 18 décembre
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit de l'immigration
  
  La Cimade soutient l’appel national lancé par les collectifs de sans-papiers et la Marche des solidarités pour réclamer, notamment, la régularisation des personnes sans-papiers. La mobilisation se poursuit, après l’importante manifestation du 17 octobre dernier...
  Source : www.lacimade.org
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• La régularisation par le travail
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Publications du cabinet
  
  Dans un précédent article, nous avons déjà traité de la régularisation des étrangers demeurant en France depuis plus de dix ans. L’article L.313-14 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile prévoit également la possibilité de délivrer à titre exceptionnel, une carte de sé...
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• Du contrôle d’identité au centre de rétention : que se passe-t-il lorsque la police arrête un « sans-papier » ?
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Publications du cabinet
  
  Lorsque la police procède à des contrôles d’identité, elle vérifie que les personnes contrôlées ont un titre de séjour en cours de validité. Si un individu ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, il est emmené au poste de police pour une mesure de retenue pour...
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• Du délit de solidarité au principe de fraternité : lois et controverses
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit de l'immigration
  
  En France, la loi réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. L'aide apportée à ces migrants constitue aussi une infraction pénale. Cependant, depuis 1996, des cas d'exemption de poursuites ont vu le jour...
  Source : www.vie-publique.fr
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