CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité
Publié le :
03/02/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frDepuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’octroi de nationalité au motif que, conformément à la loi autrichienne, elle ne remplit plus les conditions nécessaires... Lire la suite
Historique
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CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit de l'immigration
Depuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’...Source : www.actu-juridique.fr
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L'immigration, "un bienfait pour l'économie": tout ce qu’on ne vous dit jamais sur l’immigration
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit de l'immigration
Impact sur la croissance, coût budgétaire, effet sur les salaires, etc. Dans une série d’études publiées ce mardi 9 novembre par le Conseil d’analyse économique, organisme placé auprès de Matignon, plusieurs universitaires font le point sur les véritables retombées économiques de l’immigration.Source : www.challenges.fr -
Internet et impossibilité de prise de rendez-vous en préfecture : le référé « mesures-utiles »
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Publications du cabinet
Depuis quelques années, les services préfectoraux dédiées à l’accueil et au séjour des étrangers, connaissent un vaste mouvement de dématérialisation. La prise de rendez-vous, notamment, se fait désormais de manière quasi systématique, au moyen d’un module en ligne. Ce qui aurait dû faciliter les... -
Procès en appel des 7 de Briançon : la solidarité et la liberté d’expression menacées
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021(NPU) Droit de l'immigration
Demain, jeudi 27 mai 2021, à 14h se tiendra à Grenoble le procès en appel des sept personnes solidaires, dites-les 7 de Briançon, reconnues coupables en première instance, le 13 décembre 2018, pour aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulièr...Source : www.ldh-france.org -
Maître Rachid ABDERREZAK répond à la presse dans l’affaire d’une sénatrice accusée de harcèlement
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Actualités / PresseUne sénatrice accusée de harcèlement nommée dans une mission... sur le harcèlement scolaire !Source : www.capital.fr
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Recours contre le décret et l'arrêté relatifs au dépôt des demandes de titres de séjour par téléservice
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit de l'immigration
La Cimade, la LdH, le Gisti, le Secours catholique, le SAF et l'UNEF ont déposé un recours en annulation accompagné d'un référé-suspension contre le décret du 24 mars 2021 et l'arrêté du 27 avril 2021...Source : www.gisti.org -
La crise des réfugiés rohingyas « ne doit pas tomber dans l’oubli » (HCR)
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit de l'immigration
La crise des réfugiés rohingyas ne doit pas être oubliée, a alerté vendredi le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR), appelant à « à un soutien renouvelé et fort de la communauté internationale en faveur » de ces civils qui ont fui le Myanmar...Source : news.un.org -
Commission européenne, stratégie, retour volontaire et réintégration
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021(NPU) Droit de l'immigration
La Commission adopte ce jour la première stratégie de l'UE en matière de retour volontaire et de réintégration. Cette stratégie encourage le retour volontaire et la réintégration en tant que partie intégrante d'un système commun de l'UE en matière de retour, un objectif clé du nouveau pacte sur l...Source : www.europeanmigrationlaw.eu -
Un préfet délégué à l’immigration va être nommé en Île-de-France
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021(NPU) Droit de l'immigration
Le Conseil des ministres a décidé mercredi 21 avril 2021 la création d’un poste de préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police de Paris, dont la mission consistera à coordonner la gestion des flux migratoires, particulièrement importants, en Ile-de-France...Source : www.ouest-france.fr