Commerçants algériens : s’installer en France
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
En vertu de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens « s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel », doivent recevoir un certificat de résidence.
Au contraire d’autres nationalités, les algériens ne sont donc pas tenus de justifier de la viabilité économique de leur entreprise, pour obtenir un titre de séjour en qualité de commerçant, et aucune condition de ressources ne doit leur être opposée 1 .
En revanche, en vertu de l’article 9 de l’accord précité, ils sont tenus de justifier d’un visa de long séjour. En pratique, on ne pourra donc obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant », que dans le prolongement d’un visa d’installation, délivré par le consulat, ou dans le cadre d’un changement de statut. Autrement dit, la régularisation en qualité de commerçant n’est en principe, pas possible (bien que le préfet dispose toujours d’un pouvoir discrétionnaire de régularisation).
Que vous demeuriez en France ou à l’étranger, la première étape pour l’obtention d’un titre de séjour en qualité de commerçant, consistera donc à accomplir les formalités de votre inscription, soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers, en fonction de votre profession. Attention, stricto sensu, les hypothèses visées par l’accord excluent le statut d’autoentrepreneur, lequel ne nécessite pas d’instruction au registre du commerce et des sociétés. Il est donc conseillé de créer ou reprendre une société commerciale (SARL, SAS, SA…) pour éviter toute difficulté.
Il conviendra ensuite de solliciter un visa de long séjour (visa Schengen de type D), auprès du consulat de France.
A ce stade, il est important de savoir que, malgré la rédaction extrêmement claire et peu restrictive de l’accord franco-algérien, les autorités consulaires françaises n’hésitent pas à opposer de très nombreuses (et abusives) décisions de refus de visa, fondées sur l’absence de preuve du sérieux du projet et de la viabilité économique de l’entreprise. Ces décisions sont entachées d’erreur de droit et il faut impérativement les contester devant la Commission des Refus de Visas 2 et le cas échéant, devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Une fois le visa obtenu, vous pourrez vous installer en France et obtenir, auprès de la préfecture dont vous dépendez, un certificat de résidence algérien valable un an.
Rédaction des actes de création / cession d’entreprise, formalités auprès du Tribunal de Commerce, demande de visa : le cabinet AVEC VOUS AVOCATS vous accompagne dans l’ensemble de votre projet d’installation. Dans un premier temps et afin d’évaluer vos besoins, nous vous proposerons toujours de commencer par une consultation en ligne, facturée 96 € TTC. Si vous souhaitez nous contacter depuis l’étranger, il convient de nous adresser un email à l’adresse suivante : contact@avecvous-avocats.fr, ou de remplir notre formulaire de contact en n’oubliant pas de mentionner votre adresse mail.
1 Récemment encore, la Cour Administrative d’Appel de Nancy l’a rappelé dans un
2 Voir notre précédent article sur le contentieux des refus de visas : https://www.avecvous-avocats.fr/actualites/publications-du-cabinet/articles/le-refus-de-visa-401.htm
Historique
-
Commerçants algériens : s’installer en France
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Publications du cabinet
En vertu de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens « s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrit...
-
Faire venir un salarié en France
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Publications du cabinet
Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un salarié étranger résident hors de France, il doit préalablement obtenir pour ce dernier, une autorisation de travail. Selon le niveau de qualification et de salaire, on pourra s’orienter, soit vers une demande d’autorisation de travail en vue de l’obte... -
Apprentis, étudiants mais migrants et priés de rentrer chez eux
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit de l'immigration
Comme Soruba à Poitiers en bac pro ou Grace Stevy en master de droit à La Rochelle, ils sont nombreux les jeunes migrants à qui l'administration refuse leur titre de séjour en plein milieu de leurs études. Un difficile retour...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Ouverture d'un service de demande en ligne des autorisations de travail pour le recrutement de salariés étrangers
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Publications du cabinet
L’emploi d’un salarié étranger nécessite toujours l’obtention préalable d’une autorisation de travail, à moins que le candidat recruté ne justifie d’un droit au séjour l’autorisant à exercer toute activité professionnelle (par exemple, les détenteurs d’une carte de séjour « vie privée et familial... -
Le refus de visa
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Publications du cabinet
Pour pouvoir entrer sur le territoire français et y séjourner, un étranger doit, sauf exception, être en mesure de présenter un visa. Le visa dit de court séjour (type C) est commun aux États Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays Schengen, sauf exception, pour une... -
Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit de l'immigration
Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La régularisation des parents d’enfants scolarisés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Publications du cabinet
Dans un précédent article, nous avons évoqué la régularisation par le travail en vertu des critères de la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls ». Ce texte a également posé des lignes directrices en matière de régularisation au titre de la vie privée et familiale. Notamment,... -
L’expulsion d’un étranger
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Publications du cabinet
Dans le langage courant, le terme d’ « expulsion » est bien souvent utilisé de manière inappropriée, pour désigner toute mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un étranger hors de France. En droit, l’expulsion se distingue pourtant de l’obligation de quitter le territoire français : elle ne... -
Reconduite à la frontière : une procédure inutile et purement statistique dénonce une association d'aide aux migrants
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit de l'immigration
Le collectif Solidarité Roms Lille Europe permet, depuis dix ans, à des Roms soumis à une obligation de quitter le territoire, d'éviter l'expulsion. Encadrés par la police aux frontières, ils réalisent un aller-retour de quelques minutes entre la France et la Belgique...Source : www.francetvinfo.fr