Conséquences de la rupture de vie commune avec le conjoint français
Publié le :
10/09/2019
10
septembre
sept.
09
2019
Nous avons vu dans un précédent article que le seul fait d’être marié avec un ressortissant français ne suffit pas à obtenir la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour. Encore faut-il, notamment, justifier d’une vie commune.
Dès lors, quelles sont les conséquences concrètes d’une rupture de la vie commune ?
Il faut distinguer tout d’abord plusieurs situations, en fonction des droits qui ont découlé du mariage : obtention d’une carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident valable dix ans, voire acquisition de la nationalité française.
1/ conséquences de la rupture pour le détenteur d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » :
Si le droit au séjour a été obtenu en raison du mariage avec un ressortissant français, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ne pourra pas être obtenu sur le même fondement, dès lors que la vie commune a cessé, sauf dans l’hypothèse de violences conjugales avérées.
Si le couple a eu un ou plusieurs enfants, et que ceux-ci jouissent de la nationalité française, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sera renouvelée sur ce fondement (article L.313-11,6° du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile).
Sans enfant, il faudra solliciter un changement de statut, par exemple pour obtenir une carte de séjour temporaire « salarié ».
2/ conséquences de la rupture pour le détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » :
L’obtention de la carte de séjour pluriannuelle est soumise aux mêmes conditions que celles de la carte de séjour temporaire. La rupture de vie commune entraîne donc les mêmes conséquences.
3/ conséquences de la rupture pour le détenteur d’une carte de résident valable dix ans
Lorsqu’elle a été obtenue en raison du mariage avec un français, la carte de résident valable dix ans peut être retirée en cas de rupture de la vie commune, dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage. Il existe toutefois plusieurs exceptions à ce principe :
- Lorsque le conjoint français est décédé
- Lorsque l’étranger titulaire de la carte de résident a été victime de violences familiales ou conjugales
- Lorsqu’un ou plusieurs enfants sont nés de l’union et que l’étranger titulaire de la carte de résident contribue encore effectivement à leur entretien et leur éducation
Avant de procéder au retrait, la préfecture adresse en principe un courrier à l’intéressé afin de lui permettre de formuler ses observations. Il est important de répondre à ce courrier, dans le délai requis, afin de faire valoir tous les éléments utiles à l’examen complet du dossier. Le retrait de la carte de résident n’est en effet qu’une faculté ouverte au Préfet ; il ne s’agit pas d’une sanction automatique et il est donc possible de l’éviter.
4/ conséquences d’une rupture de la vie commune pour le conjoint ayant acquis la nationalité française par déclaration :
La nationalité française peut être acquise par déclaration, à certaines conditions, par l’étranger marié avec un ressortissant français. Il n’est pas possible de souscrire une déclaration de nationalité française si la vie commune a été rompue.
De plus, la déclaration peut être annulée dans le cadre d’une action judiciaire du ministère public, en cas de mensonge ou de fraude. La contestation du Procureur de la République est enfermée dans un délai de deux ans à compter de la découverte de ladite fraude.
La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage constitue une présomption de fraude. Concrètement, dans cette hypothèse, le Procureur de la République n’aura pas à démontrer formellement l’existence d’une fraude ; autrement dit, la charge de la preuve est inversée. Alors qu’en principe, c’est au Ministère public qu’incombe la preuve de l’existence d’une fraude, l’époux ayant acquis la nationalité française par déclaration et séparé de son conjoint français dans les douze mois suivant ladite déclaration, devra prouver sa bonne foi devant le Tribunal de Grande Instance. A défaut, sa déclaration sera purement et simplement annulée, avec un effet rétroactif.
Historique
-
Contentieux relatifs à la perte de nationalité : le Conseil d’État applique un nouveau délai de recours raisonnable
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit de l'immigration
À l’occasion de contentieux relatifs à la perte de nationalité, le Conseil d’État a appliqué un nouveau délai de recours raisonnable. Il a aussi fourni une illustration des circonstances particulières qui permettent au requérant d’échapper à l’irrecevabilité...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Des ONG demandent une commission d’enquête aux frontières
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit de l'immigration
Des associations, qui dénoncent depuis deux ans et demi de graves violations des droits des migrants aux frontières, souhaitent maintenant que les députés s’emparent de la question. Aucun groupe parlementaire ne semble cependant sur le point de le faire...Source : www.la-croix.com -
Les associations s'alarment de la dégradation de la couverture santé des personnes étrangères
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de l'immigration
Alors même qu’Agnès Buzyn réaffirmait début octobre devant les députés « le droit à la santé pour tous », son audition devant les parlementaires le 30 octobre laisse présager la mise en place de nombreuses entraves à ce droit...Source : www.caducee.net -
QPC : audition de l’étranger en zone d’attente sans l’assistance d’un avocat
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de l'immigration
La question de savoir si les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESA portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil c...Source : www.lextenso.fr -
Le changement de statut des étudiants
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Publications du cabinet
Le droit au séjour en qualité d’étudiant prend fin à l’issue du parcours d’études. Lorsqu’un étudiant étranger souhaite se maintenir en France pour débuter sa vie professionnelle, il doit obtenir un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. En foncti... -
La convocation devant la commission du titre de séjour est une étape cruciale du processus d’obtention ou de renouvellement du titre de séjour. Nous vous apportons quelques éléments d’explication
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Publications du cabinet
La Commission du titre de séjour 1/ dans quelles situations la commission du titre de séjour est-elle amenée à intervenir ? Le préfet saisit pour avis la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage : de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux artic... -
Hébergement d'urgence : recours collectif devant le Conseil d'Etat
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit de l'immigration
Vingt-neuf associations ont déposé lundi un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension d’une mesure «discriminatoire» obligeant les gestionnaires d’hébergements d’urgence à transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la liste des réfugiés et deman...Source : www.liberation.fr -
La régularisation après dix ans de séjour en France
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Publications du cabinet
Tout d’abord, quand on évoque une durée de séjour de dix ans, de quoi parle-t-on ? La durée de présence en France est calculée à partir de la date précise d’entrée sur le territoire, et à défaut de preuve (notamment par la production d’un visa avec un tampon français), on partira de la première p... -
Conséquences de la rupture de vie commune avec le conjoint français
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Publications du cabinet
Nous avons vu dans un précédent article que le seul fait d’être marié avec un ressortissant français ne suffit pas à obtenir la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour. Encore faut-il, notamment, justifier d’une vie commune. Dès lors, quelles sont les conséquences concrètes d’u...