
État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
Source : www.diplomatie.gouv.frLa loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre consentement des deux époux... Lire la suite
Historique
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État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLa loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre consentement des deux époux...Source : www.diplomatie.gouv.fr
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Maître Anaïs Place intervenait le mercredi 26 février dans l’émission Perrine jusqu’à minuit sur BFM TV, au sujet de l’accord franco-algérien, du 27 décembre 1968.
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Actualités / PresseBayrou : "Nous donnons six semaines à Alger" - 26/02Source : www.bfmtv.com
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Maître Anaïs Place répond aux questions du Huffington Post sur l’accord franco algérien du 27 décembre 1968
Publié le : 01/03/2025 01 mars mars 03 2025Actualités / PressePour dénoncer les accords de 1968 avec l’Algérie, la France peut-elle se passer de l’accord de l’Algérie ?Source : www.huffingtonpost.fr
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Débat du jour : Immigration : faut-il changer la loi française ?
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Actualités / PresseMaître Anaïs Place intervient dans l’émission de Romain Auzouy, le Débat du jour, sur RFI - Radio France Internationale , aux côtés de Pierre Henry, président de l’association France Fraternités, ancien Directeur Général de France terre d'asile et d'Yves Pascouau, docteur en droit public, expert...Source : www.rfi.fr
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Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit de l'immigrationEn matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun...Source : www.lemag-juridique.com
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Maître Anaïs Place répond aux questions de « Pure politique » sur l’accord franco Algérien du 27 décembre 1968 modifié
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Actualités / PresseFrance - Algérie : L'IMPOSSIBLE RÉCONCILIATIONSource : m.youtube.com
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Maître Anaïs Place participe à l’émission « Le grand dossier » sur LCI le vendredi 7 février 2025
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Actualités / PresseDroit du sol, faut-il changer la loi ? Immigration : la France aura son référendum ?Source : www.tf1info.fr
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Anaïs Place – Avocate spécialiste en droit de l’immigration.....« L'accord franco algérien n'est pas favorable aux Algériens. Je ne peux pas laisser dire ça. »
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Actualités / Pressele 11 juillet 2001 par les ministres compétents des deux parties. Ce texte permet d’aligner le statut des Algériens sur celui des autres étranger....Source : x.com
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Quel sort pour l'influenceur algérien "Doualemn"? Les explications d'Anaïs Place, avocate spécialiste en droit des étrangers
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Actualités / PresseL'influenceur algérien de 59 ans "Doualemn", de son vrai nom Boualem N., a été interpellé mardi 7 janvier et expulsé en Algérie. Il avait été renvoyé en France dans la foulée, accroissant les tensions entre Paris et Alger.Source : www.bfmtv.com