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Internet et impossibilité de prise de rendez-vous en préfecture : le référé « mesures-utiles »

Internet et impossibilité de prise de rendez-vous en préfecture : le référé « mesures-utiles »

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Publications du cabinet

Depuis quelques années, les services préfectoraux dédiées à l’accueil et au séjour des étrangers, connaissent un vaste mouvement de dématérialisation. La prise de rendez-vous, notamment, se fait désormais de manière quasi systématique, au moyen d’un module en ligne. Ce qui aurait dû faciliter les démarches des usagers s’est avéré constituer un véritable obstacle à l’accès aux préfectures. Trop souvent en effet, aucun rendez-vous n'est effectivement proposé sur le site Internet de la préfecture, en raison de l'insuffisance des créneaux horaires disponibles. 

Si les services préfectoraux mentionnent une adresse mail à laquelle adresser ses réclamations en cas d’impossibilité de prendre rendez-vous, en pratique, il a pu être largement constaté qu’il n’est jamais apporté de réponse positive auxdites réclamations, les préfectures indiquant systématiquement aux usagers de renouveler leurs tentatives.

Parmi les préfectures les plus difficiles d’accès, on notera celles de la Seine-Saint-Denis (Bobigny, Le Raincy), des Hauts-de-Seine (Nanterre, Antony), du Val de Marne (Créteil, l’Haÿ-les-Roses) ou encore de l’Essonne (Evry, Palaiseau) dont les modules de prise de rendez-vous en ligne indiquent quasi systématiquement l’absence de plage horaire disponible. 

S’est donc développé, un contentieux massif de la prise de rendez-vous en ligne, par le biais du référé dit « mesures utiles ». 

L’article L521-3 du Code de Justice Administrative dispose en effet qu’en « cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

Le Conseil d’État a précisé dans sa décision n° 435594 du 10 juin 2020 que « Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable ». 

En cas d’impossibilité de prendre rendez-vous, il convient donc de saisir le Tribunal Administratif d’une requête en référé telle que prévue par l’article L.521-3 du Code de Justice Administrative.

Concrètement, une telle action requiert néanmoins de se ménager des preuves de l’échec répété des tentatives de connexion au service de prise de rendez-vous en ligne, par des captures d’écran que l’on prendra le soin de conserver.

A ces captures d’écran, il conviendra d’ajouter les correspondances adressées aux services préfectoraux, faisant état des tentatives infructueuses. 

Ces éléments seront indispensables pour obtenir du Tribunal Administratif, qu’il enjoigne au Préfet de convoquer l’usager dans un délai que le Tribunal pourra fixer.

Vous êtes étranger et vous ne parvenez pas à prendre rendez-vous en ligne : le cabinet AVEC VOUS AVOCATS peut vous assister dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal Administratif, en vue d’obtenir une convocation. Contactez notre secrétariat au 01 45 20 10 63 pour un premier rendez-vous.
 
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