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La régularisation après dix ans de séjour en France

La régularisation après dix ans de séjour en France

Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
Publications du cabinet

Tout d’abord, quand on évoque une durée de séjour de dix ans, de quoi parle-t-on ? La durée de présence en France est calculée à partir de la date précise d’entrée sur le territoire, et à défaut de preuve (notamment par la production d’un visa avec un tampon français), on partira de la première preuve de séjour. Le séjour doit être continu, c’est-à-dire qu’il ne faut pas être sorti du territoire, y compris pour se rendre dans un autre pays européen. Quant aux preuves en elles-mêmes, attention ! Toutes les preuves ne se valent pas.
 
  • constituent des preuves certaines les documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d'inscription à l'aide médicale d'État, document URSAFF ou ASSEDIC, avis d'imposition sauf s'il n'indique aucun revenu perçu en France, etc… )
 
  • présentent une valeur probante importante (sans être certaine pour autant) les documents remis par une institution privée impliquant une vérification de l’identité du destinataire (bulletins de salaire, relevés bancaires présentant des mouvements, ordonnance médicale tamponnée par une pharmacie ...) ;
 
  • ont une valeur probante limitée les documents personnels (enveloppe avec adresse libellée au nom du demandeur du titre de séjour, attestation d'un proche) et les documents remis par une institution / entreprise privée sur simple déclaration (par exemple, des factures d’achat de marchandise dans un magasin ou de prestation de service)
 
Pour prouver 10 ans de présence, il faut produire des preuves certaines et / ou ayant une valeur probante importante, sur toute la période.
 
En tout état de cause, on croit souvent – à tort – qu’un séjour continu de dix ans sur le territoire français ouvre droit à une carte de séjour. A l’exception des algériens, pour lequel l’article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit toujours la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » après dix ans de présence, la loi ne prévoit pas de régularisation du seul fait d’une durée de séjour sur le territoire.
 
L’article L.313-14 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, qui prévoit l’admission exceptionnelle au séjour, dispose que « La carte de séjour temporaire [« vie privée et familiale » ou « salarié »] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. 
 
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (…) »
 
La durée de séjour de dix ans n’impose ainsi qu’une seule chose à l’administration : saisir préalablement la commission du titre de séjour si elle envisage de prendre une décision défavorable.
 
Pour être régularisé il faut donc justifier de « motifs exceptionnels », notion relativement large. L’administration examine les dossiers au cas par cas ; il est dès lors important, au moment du dépôt de la demande, de ne pas se contenter de déposer les seules preuves de présence. Liens familiaux, profil professionnel, circonstances humanitaires, prise en charge médicale, etc… En cas de convocation par la commission du titre de séjour, il faudra également pouvoir faire valoir ces éléments durant l’audience devant ladite commission.
 
En pratique, les préfectures exigent en général, en plus de la preuve des dix ans, la production soit d’une demande d’autorisation de travail soutenue par un employeur, soit de preuves de liens familiaux intenses, stables et durables.

Rachid ABDERREZAK, avocat
 
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