Le fichier des mineurs isolés devant le Conseil constitutionnel

Historique

• Le changement de statut des étudiants
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Publications du cabinet
  
  Le droit au séjour en qualité d’étudiant prend fin à l’issue du parcours d’études. Lorsqu’un étudiant étranger souhaite se maintenir en France pour débuter sa vie professionnelle, il doit obtenir un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. En foncti...
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• La convocation devant la commission du titre de séjour est une étape cruciale du processus d’obtention ou de renouvellement du titre de séjour. Nous vous apportons quelques éléments d’explication
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Publications du cabinet
  
  La Commission du titre de séjour   1/ dans quelles situations la commission du titre de séjour est-elle amenée à intervenir ?   Le préfet saisit pour avis la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage :   de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux artic...
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• Hébergement d'urgence : recours collectif devant le Conseil d'Etat
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit de l'immigration
  
  Vingt-neuf associations ont déposé lundi un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension d’une mesure «discriminatoire» obligeant les gestionnaires d’hébergements d’urgence à transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la liste des réfugiés et deman...
  Source : www.liberation.fr
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• La régularisation après dix ans de séjour en France
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Publications du cabinet
  
  Tout d’abord, quand on évoque une durée de séjour de dix ans, de quoi parle-t-on ? La durée de présence en France est calculée à partir de la date précise d’entrée sur le territoire, et à défaut de preuve (notamment par la production d’un visa avec un tampon français), on partira de la première p...
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• Conséquences de la rupture de vie commune avec le conjoint français
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Publications du cabinet
  
  Nous avons vu dans un précédent article que le seul fait d’être marié avec un ressortissant français ne suffit pas à obtenir la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour. Encore faut-il, notamment, justifier d’une vie commune.   Dès lors, quelles sont les conséquences concrètes d’u...
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• Suffit-il d’être marié(e) avec un(e) français(e) pour obtenir une carte de séjour ?
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Publications du cabinet
  
  On croit souvent qu’être marié à un(e) ressortissant(e) français(e) permet d’obtenir sans difficulté une carte de séjour. Ce n’est pas aussi simple !  1 - La première carte de séjour Tout d’abord, il existe des conditions relatives à l’union elle-même. Il doit s’agir d’un mariage civil, à d...
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• Le fichier des mineurs isolés devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit de l'immigration
  
  Les juges examinent ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité, déposée par 22 associations, sur l'article 51 de la loi «asile et immigration» promulguée en septembre dernier...
  Source : www.liberation.fr
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• En cas de Brexit sans accord, la première délivrance d'un titre de séjour sera taxée à 100 €
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit de l'immigration
  
  En l'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques résidant en France ainsi que les membres de leur famille devront s'acquitter d'une taxe de 100 € au titre de la première délivrance d'un titre de séjour...
  Source : www.efl.fr
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• Grande-Synthe : la violation des droits fondamentaux des personnes exilées portée devant la justice
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit de l'immigration
  
  Deux personnes exilées, avec le soutien de l’Auberge des migrants, la Cimade, Drop solidarité, la Fondation Abbé Pierre, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, le Refugee Women’s Centre et Salam Nord/Pas-de-Calais...
  Source : www.ldh-france.org
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