Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable

Historique

• Du délit de solidarité au principe de fraternité : lois et controverses
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit de l'immigration
  
  En France, la loi réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. L'aide apportée à ces migrants constitue aussi une infraction pénale. Cependant, depuis 1996, des cas d'exemption de poursuites ont vu le jour...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les prémisses d’une nouvelle loi Immigration
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit de l'immigration
  
  La justice administrative fait face à une forte augmentation du contentieux des étrangers, devenu très complexe. La loi Collomb de 2018 n’a rien arrangé. Afin de simplifier les procédures, Édouard Philippe avait demandé, en juillet 2019, une étude au Conseil d’État. Dalloz actualité a pu consulte...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit de l'immigration
  
  Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Aide aux migrants : Cédric Herrou relaxé par la Cour d’appel de Lyon
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit de l'immigration
  
  L’agriculteur militant de la vallée de la Roya, à la frontière franco-italienne, était rejugé après la consécration du « principe de fraternité » par le Conseil constitutionnel...
  Source : www.lemonde.fr
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• Réouverture progressive des préfectures en Ile-de-France
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Publications du cabinet
  
  A partir du 11 mai, les préfectures d’Ile-de-France rouvriront progressivement leurs portes au public. Les services dédiés au séjour des étrangers ont toutefois pris beaucoup de retard dans le traitement des dossiers et les préfectures ne sont par ailleurs pas en mesure d’accueillir un grand nomb...
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• Conséquence de la nature déclarative de l’accord du statut de réfugié par l’OFPRA
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit de l'immigration
  
  Un étranger, conduit à l’aéroport afin de prendre un vol à destination de la Guinée, en exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, se met à crier et à s’accrocher aux équipements de l’avion en hurlant qu’il était homosexuel, et comme tel menacé de mort dans son pa...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Covid-19 : la durée de validité des titres de séjour prolongée de 6 mois
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit de l'immigration
  
  Face à l’épidémie de Covid-19 et l’allongement du confinement, une ordonnance publiée le 23 avril 2020 allonge de nouveau la durée de validité des titres de séjour...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le Tribunal administratif oblige l’Etat à rouvrir l’enregistrement de la demande d’asile en Île-de-France
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit de l'immigration
  
  Nouvel épisode dans la bataille de l'asile en Île-de-France. Le Tribunal Administratif a donné raison aux associations après leur référé pour remettre en place l'enregistrement de la demande d'asile dans la région, la semaine dernière...
  Source : www.leparisien.fr
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• Coronavirus et situation à Calais et à Grande-Synthe : quelles mesures sont prises ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit de l'immigration
  
  Affiches dans différentes langues, accès à des points d'eau et du savon, mobilisation des bénévoles... La préfecture des Hauts-de-France a détaillé les mesures prises vis-à-vis des migrants...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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