Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration

Historique

• Les étrangers demandeurs d’une carte de séjour pluriannuelle, doivent-ils uniquement «assister à des cours de français», comme le dit le secrétaire d’Etat Othman Nasrou ?
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Actualités / Presse
  Le secrétaire d’Etat chargé de la citoyenneté souhaite conditionner l’obtention de titres de séjour à un niveau minimum de maîtrise du français...
  Source : www.liberation.fr
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• Interview de Maître Anaïs PLACE dans Télématin du mardi 8 octobre
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Actualités / Presse
  
  mardi 8 octobre 2024, Maître Anaïs PLACE était invitée dans Télématin pour parler des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
  Source : www.youtube.com
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• Interview de Maître Anaïs PLACE dans l'APREM INFO - BFM du mercredi 25 septembre
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Actualités / Presse
  
  Maître Anaïs PLACE était invitée dans l’APREM INFO sur BFM, ce mercredi 25 septembre, pour évoquer le sujet très sensible de l’affaire Philippine, et expliquer les règles de droit en matière d’obligation de quitter le territoire français et de placement en rétention.
  Source : www.youtube.com
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• Interview de Maître Anaïs Place sur BFMTV
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Actualités / Presse
  
  Jeudi 12 septembre 2024 , Maître Anaïs Place , associée du cabinet, était dans le Live Switek sur BFMTV pour parler de la restauration des contrôles aux frontières intérieures de l’Allemagne. Elle faisait face au député du Nord Michaël Taverne, membre du Rassemblement National.
  Source : www.youtube.com
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• Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  
  Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires, élargit le champ d’application de la sanction aux personnes ayant recours...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  
  Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux, ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2024...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• ANEF : le téléservice s'étend largement aux demandes de renouvellement des cartes de résident
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  
  A compter du 4 juillet 2024, l'essentiel des demandes de renouvellement des « cartes de résident » délivrées dans le cadre du Ceseda, des accords franco-algérien, franco-tunisien et franco-marocain ou en application d'une des conventions signées par la France avec de nombreux pays africains...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ?
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit de l'immigration
  
  De 4,5% à plus de 11% : la part moyenne des immigrés dans la population des pays européens a plus que doublé depuis 1960. Un tiers des immigrés est d'origine d'un autre pays de l'Union européenne (UE). Les immigrés intracommunautaires sont en moyenne plus qualifiés et plus souvent en emploi ce qu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de l'immigration
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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