QPC : audition de l’étranger en zone d’attente sans l’assistance d’un avocat
Publié le :
22/10/2019
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Source : www.lextenso.frLa question de savoir si les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESA portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Visa court séjour et Covid19
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020(NPU) Droit de l'immigration
L’ordonnance 2020-328 du 25 mars 2020, prévue par l’article 16 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, prolonge la durée de validité des documents de séjour, à savoir, précisément : les visas de long séjour ; les titres de séjour, à l'exception de ce... -
COVID-19 et droit au séjour : votre titre de séjour arrive à expiration et la préfecture est fermée au public ? Pas d’inquiétude !
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Publications du cabinet
En raison de la pandémie de COVID-19 qui frappe l’Europe depuis plusieurs semaines, et les mesures prises par le Gouvernement français pour freiner la propagation du virus sur le territoire national, de nombreux ressortissants étrangers s’inquiètent de la prolongation de leur droit au séjour.... -
Multiplication des recours en justice pour contester la décision de maintenir inchangée sa liste de pays d'immigration dits "sûrs"
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de l'immigration
Paris - Les défenseurs des migrants multiplient ces dernières semaines les recours en justice pour contester la décision de la France de maintenir inchangée sa liste de pays d'immigration dits "sûrs", dont les ressortissants ont des chances réduites d'obtenir l'asile...Source : www.lexpress.fr -
Analyse de la Cimade sur la politique d’expulsion
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020(NPU) Droit de l'immigration
Alors que le gouvernement publie aujourd’hui ses statistiques annuelles sur l’immigration avec notamment celles liées aux expulsions, La Cimade analyse les principales évolutions et leurs conséquences à partir de ses propres indicateurs plus précis...Source : www.lacimade.org -
Publication du nouveau guide de l'asile pour les mineurs non accompagnés
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit de l'immigration
L'Ofpra publie son guide de l'asile pour les mineurs non accompagnés. Cette brochure s’adresse aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, ainsi qu’à celles et ceux qui les accompagnent...Source : ofpra.gouv.fr -
Contentieux relatifs à la perte de nationalité : le Conseil d’État applique un nouveau délai de recours raisonnable
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit de l'immigration
À l’occasion de contentieux relatifs à la perte de nationalité, le Conseil d’État a appliqué un nouveau délai de recours raisonnable. Il a aussi fourni une illustration des circonstances particulières qui permettent au requérant d’échapper à l’irrecevabilité...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Des ONG demandent une commission d’enquête aux frontières
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit de l'immigration
Des associations, qui dénoncent depuis deux ans et demi de graves violations des droits des migrants aux frontières, souhaitent maintenant que les députés s’emparent de la question. Aucun groupe parlementaire ne semble cependant sur le point de le faire...Source : www.la-croix.com -
Les associations s'alarment de la dégradation de la couverture santé des personnes étrangères
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de l'immigration
Alors même qu’Agnès Buzyn réaffirmait début octobre devant les députés « le droit à la santé pour tous », son audition devant les parlementaires le 30 octobre laisse présager la mise en place de nombreuses entraves à ce droit...Source : www.caducee.net -
QPC : audition de l’étranger en zone d’attente sans l’assistance d’un avocat
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de l'immigration
La question de savoir si les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESA portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil c...Source : www.lextenso.fr