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Vous êtes étudiant et vous avez reçu un refus de visa ? Ne ratez pas votre rentrée !

Vous êtes étudiant et vous avez reçu un refus de visa ? Ne ratez pas votre rentrée !

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Publications du cabinet

Les ressortissants étrangers originaires de pays tiers à l’Union Européenne, qui ont réalisé leurs études en France, ne le savent que trop bien : le parcours administratif qu’implique l’installation sur le territoire français peut se révéler fastidieux, voire relever du véritable parcours du combattant. Il débute par la demande de visa long séjour, ou « visa D », qui relève de la compétence des autorités consulaires.

Il n’est pas rare qu’un étudiant, régulièrement inscrit dans un établissement d’études supérieures, après avoir payé ses frais d’inscription et organisé son arrivée en France, se voit opposer un refus de visa, par exemple au motif que « les conditions du séjour ne [seraient] pas fiables » ou encore au motif qu’il « [existerait] un risque de détournement du visa ».

Dans une telle situation, sauf à ce que le premier dossier ait été déposé de manière incomplète, il est inutile de refaire une demande et il convient de contester la décision défavorable devant la Commission de Recours contre les Refus de Visa (CRRV).

Lorsque la rentrée est imminente, il ne faut toutefois pas s’arrêter à la saisine de la commission de recours. Cette dernière peut, soit rendre un avis favorable – que le Ministère de l’Intérieur n’est pas tenu de suivre – soit rejeter le recours, soit encore s’abstenir d’y répondre, auquel cas le recours est réputé être rejeté à l’issue d’un délai de 2 mois suivant son enregistrement. Aucune de ces hypothèses ne permet d’obtenir rapidement une décision de
justice à même de préserver les intérêts d’un étudiant dont le parcours universitaire est mis en
péril par un refus de visa.

Ce que beaucoup d’étudiants ignorent, c’est qu’il est possible de saisir le Tribunal Administratif de NANTES en urgence, sans attendre la décision de la Commission de Recours contre les refus de visa. La procédure mise en œuvre est celle du référé dit « suspension », prévu à l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative.

Ce référé peut être introduit à condition de justifier 1/ d’une urgence (elle est caractérisée si le refus de visa fait obstacle à ce que l’étudiant dûment inscrit dans une université ou une école, y fasse sa rentrée), 2/ un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Ce second point dépendra du dossier de chacun. Il faudra notamment s’assurer que le demandeur justifie bien des ressources suffisantes pour remplir les conditions d’obtention du titre de séjour et donc du visa d’installation.

En cas de succès de l’action en référé, le Tribunal enjoint le Ministère au réexamen dans un délai extrêmement court et le visa peut ainsi être délivré à temps pour que l’étudiant éconduit soit présent le jour de la rentrée.

Si vous avez fait l’objet d’un refus de visa, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne avec un avocat du cabinet , ou remplir notre formulaire d’urgence prévu à cet effet
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