CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité
Publié le :
03/02/2022
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Source : www.actu-juridique.frDepuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’octroi de nationalité au motif que, conformément à la loi autrichienne, elle ne remplit plus les conditions nécessaires... Lire la suite
Historique
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CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit de l'immigration
Depuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’...Source : www.actu-juridique.fr
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L'immigration, "un bienfait pour l'économie": tout ce qu’on ne vous dit jamais sur l’immigration
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit de l'immigration
Impact sur la croissance, coût budgétaire, effet sur les salaires, etc. Dans une série d’études publiées ce mardi 9 novembre par le Conseil d’analyse économique, organisme placé auprès de Matignon, plusieurs universitaires font le point sur les véritables retombées économiques de l’immigration.Source : www.challenges.fr -
Recours contre le décret et l'arrêté relatifs au dépôt des demandes de titres de séjour par téléservice
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit de l'immigration
La Cimade, la LdH, le Gisti, le Secours catholique, le SAF et l'UNEF ont déposé un recours en annulation accompagné d'un référé-suspension contre le décret du 24 mars 2021 et l'arrêté du 27 avril 2021...Source : www.gisti.org -
La crise des réfugiés rohingyas « ne doit pas tomber dans l’oubli » (HCR)
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit de l'immigration
La crise des réfugiés rohingyas ne doit pas être oubliée, a alerté vendredi le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR), appelant à « à un soutien renouvelé et fort de la communauté internationale en faveur » de ces civils qui ont fui le Myanmar...Source : news.un.org -
Apprentis, étudiants mais migrants et priés de rentrer chez eux
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit de l'immigration
Comme Soruba à Poitiers en bac pro ou Grace Stevy en master de droit à La Rochelle, ils sont nombreux les jeunes migrants à qui l'administration refuse leur titre de séjour en plein milieu de leurs études. Un difficile retour...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit de l'immigration
Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Reconduite à la frontière : une procédure inutile et purement statistique dénonce une association d'aide aux migrants
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit de l'immigration
Le collectif Solidarité Roms Lille Europe permet, depuis dix ans, à des Roms soumis à une obligation de quitter le territoire, d'éviter l'expulsion. Encadrés par la police aux frontières, ils réalisent un aller-retour de quelques minutes entre la France et la Belgique...Source : www.francetvinfo.fr -
Asile en Ile de France : comment contourner la plateforme de l'OFII?
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de l'immigration
Pour accéder aux préfectures d’Ile de France, les demandeurs d’asile « doivent » appeler la plateforme téléphonique de l’OFII. Mais est-ce vraiment sûr...Source : www.lacimade.org -
Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Marseille sanctionne à son tour l’administration
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de l'immigration
Le 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre...Source : www.ldh-france.org