QPC : audition de l’étranger en zone d’attente sans l’assistance d’un avocat
Publié le :
22/10/2019
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Source : www.lextenso.frLa question de savoir si les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESA portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Le Tribunal administratif oblige l’Etat à rouvrir l’enregistrement de la demande d’asile en Île-de-France
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit de l'immigration
Nouvel épisode dans la bataille de l'asile en Île-de-France. Le Tribunal Administratif a donné raison aux associations après leur référé pour remettre en place l'enregistrement de la demande d'asile dans la région, la semaine dernière...Source : www.leparisien.fr -
Coronavirus et situation à Calais et à Grande-Synthe : quelles mesures sont prises ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de l'immigration
Affiches dans différentes langues, accès à des points d'eau et du savon, mobilisation des bénévoles... La préfecture des Hauts-de-France a détaillé les mesures prises vis-à-vis des migrants...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Multiplication des recours en justice pour contester la décision de maintenir inchangée sa liste de pays d'immigration dits "sûrs"
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de l'immigration
Paris - Les défenseurs des migrants multiplient ces dernières semaines les recours en justice pour contester la décision de la France de maintenir inchangée sa liste de pays d'immigration dits "sûrs", dont les ressortissants ont des chances réduites d'obtenir l'asile...Source : www.lexpress.fr -
Publication du nouveau guide de l'asile pour les mineurs non accompagnés
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit de l'immigration
L'Ofpra publie son guide de l'asile pour les mineurs non accompagnés. Cette brochure s’adresse aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, ainsi qu’à celles et ceux qui les accompagnent...Source : ofpra.gouv.fr -
Contentieux relatifs à la perte de nationalité : le Conseil d’État applique un nouveau délai de recours raisonnable
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit de l'immigration
À l’occasion de contentieux relatifs à la perte de nationalité, le Conseil d’État a appliqué un nouveau délai de recours raisonnable. Il a aussi fourni une illustration des circonstances particulières qui permettent au requérant d’échapper à l’irrecevabilité...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Des ONG demandent une commission d’enquête aux frontières
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit de l'immigration
Des associations, qui dénoncent depuis deux ans et demi de graves violations des droits des migrants aux frontières, souhaitent maintenant que les députés s’emparent de la question. Aucun groupe parlementaire ne semble cependant sur le point de le faire...Source : www.la-croix.com -
Les associations s'alarment de la dégradation de la couverture santé des personnes étrangères
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de l'immigration
Alors même qu’Agnès Buzyn réaffirmait début octobre devant les députés « le droit à la santé pour tous », son audition devant les parlementaires le 30 octobre laisse présager la mise en place de nombreuses entraves à ce droit...Source : www.caducee.net -
QPC : audition de l’étranger en zone d’attente sans l’assistance d’un avocat
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de l'immigration
La question de savoir si les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESA portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil c...Source : www.lextenso.fr
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Hébergement d'urgence : recours collectif devant le Conseil d'Etat
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit de l'immigration
Vingt-neuf associations ont déposé lundi un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension d’une mesure «discriminatoire» obligeant les gestionnaires d’hébergements d’urgence à transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la liste des réfugiés et deman...Source : www.liberation.fr